Contribution d’Action Droits des Musulmans (ADM) pour le RS des Nations Unies sur la liberté d’association sur la capacité de la société civile à accéder aux ressources

Les entraves aux financements visant les associations sont nombreuses en France. Elles s’inscrivent dans le cadre de procédures baillons, le gouvernement assumant la méthode « Al Capone » – harcèlement administratif d’un « écosystème » par les multiples contrôles et mesures administratifs (Fisc, URSSAF, urbanisme, hygiène…).  Tous les outils de l’Etat sont mis à disposition pour prendre les fonds et assécher les structures. Les lois conçues pour lutter contre le financement du terrorisme sont détournées pour restreindre l’action de la société civile. Les contraintes et sanctions contre les associations se sont été accentuées concernant les financements étrangers avec la loi séparatisme du 24 août 2021.

Au terme d’une enquête sur un an de lutte contre le séparatisme, Médiapart écrit que « rarement en France une population aura autant fait l’objet de procédures administratives en raison de son origine ou de sa confession supposée ou réelle ».

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