Propositions ADM au Rapporteur et député Raphael Gauvin 

Propositions (CMP commission mixte paritaire) ADM projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est parvenue à un accord le  lundi 9 octobre 2017 validé par le vote à l’assemblée Nationale le 11 octobre  2017. Depuis le texte de loi a été validé dans les deux chambres Sénat et Assemblée Nationale.

Alors que les discussions sur le Projet de loi  avaient lieu sans l’avis des musulmans, Action Droits des Musulmans a fait des propositions au député  Raphael Gauvin.

Il nous semblait nécessaire d’intervenir afin de mieux cadrer ces mesures connaissant l’impact qu’elles ont sur les personnes que nous suivons. Nous l’avons fait dans l’objectif d’une meilleure  maitrise des mesures administratives et de protection envers les personnes qui subissent ces mesures avec les conséquences désastreuses que  nous avons constatées.

Nous ne pouvions faire des propositions que sur  les points de désaccord entre l’assemblée nationale et le sénat.

Lettre au député Raphael Gauvin

Certaines propositions ont été intégrées ;

Sur la fermeture des lieux de culte :

Propositions ADM :

1. Sur la fermeture de lieux de culte nous demandons la suppression « d’idée et théorie ».

Ce n’est pas au ministère de l’Intérieur de choisir les livres religieux des musulmans ni les versets du Coran qui lui conviennent ou pas. Ceci fait partie de la liberté de culte. Tout autant que les autres cultes.

2. de retourner à la version du sénat soit : « la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227-1 est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

Travaux CMP :

La notion « d’écrits » est supprimée

 « la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227-1 est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

remplace au lieu de  « trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende ».

 Mesure de surveillance (assignation à résidence) :

Propositions ADM :

13. Les termes utilisés sont flous ; cela ouvre la voie à de nombreuses dérives comme constatées pendant l’état d’urgence.

Les défenseurs des droits, les militants, les chercheurs toutes ces catégories de personnes ou associations peuvent se retrouver dans ces mesures larges et floues. Nous demandons une garantie pour que ces catégories ne soient pas ciblées par ces mesures.

Travaux CMP :

Le fait qu’une personne qui diffuse une idéologie djihadiste, ne pourrait être assignée que si cette diffusion s’accompagne
d’une manifestation d’adhésion à cette idéologie.

Visites et saisies (perquisitions administratives) :

 Propositions ADM :

9. Les délais de recours doivent être doublés de 1 mois à 2 mois. Nous avons constaté très peu de recours avec des délais plus longs comme pendant l’état d’urgence. Le recours administratif contre les « visites et saisies » doit être maintenu.

10. Un courrier de fin de mesures et/ou d’excuse doit être envoyé aux personnes, lorsque l’administration a constaté une erreur. Cela, afin de permettre à ces personnes de reprendre le cours de leur vie avec une indemnité suite au préjudice subi, qui est très préjudiciable et particulièrement traumatisant lors de ces mesures.

Travaux CMP :

Concernant les « visites et saisies » un recours en nullité devant la chambre de l’instruction contre la perquisition administrative (recours indemnitaire), tout en gardant (le recours) d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris.

 Sur les contrôles d’identité (Faciès) :

Propositions ADM :

14. Nous demandons la suppression de l’Art 10 qui est contraire aux droits fondamentaux, en plus de créer un amalgame entre étrangers et terroristes. « Vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs ».

Travaux CMP :

l’art 10 Les contrôles d’identités frontaliers sont  réduit les zones au sein desquelles ils pourront avoir lieu de 20 Km il est réduit  à 10 km autour des points de passage frontaliers ( gare, aéroports…)

Contrôle parlementaire et autodestruction :

 Propositions ADM :

15. Une commission d’évaluation doit être mise en place, une fois par an, avec un vote sur l’abrogation de la loi.

Travaux CMP :

La clause : « Une évaluation annuelle nous renseignera sur l’utilité marginale de ces mesures. S’il s’avère qu’elles sont inutiles, le Parlement ne les reconduira pas. »

Contrôle renforcé des mesures :

Propositions ADM :

11. Un contrôle des mesures et leurs impact du défenseur des droits et/ou une association (qui s’occupe du suivi et de l’accompagnement des personnes/structures visées par ces mesures) avec un compte rendu aux parlementaires de l’impact des mesures prises.

 Travaux CMP :

« clause d’autodestruction » est élargie aux 4 mesures. Ces mesures revêtiront donc un caractère expérimental, prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.

6.  Techniques de renseignement

Supprimer ce passage ; toute la population peut être concernée, ce qui est

Particulièrement intrusif et ceux  sans moyen de contrôle sur l’administration et la finalité de ces données.

Travaux CMP :

Suppression de devoir déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants

Pour le PNR (Passenger Name Record) aérien, le principe d’un accès indirect et non direct des services de renseignement, de police et de gendarmerie au fichier PNR maritime

Ce texte malgré l’encadrement de la CMP reste dangereux en nous faisant sortir de l’état de droit et entrer dans un état de suspicion, de surveillance et d’une justice d’exception pour les musulmans et personnes d’origines (arabes, noirs). Nous exprimons le voeu qu’il soit abrogé dans la prochaine évaluation et bilan soit dans un an. Vivre dans un état d’urgence permanent n’est pas la réponse appropriée à la menace terroriste. Il est  facteur d’exclusion et de discrimination. Le tout répressif a ses limites ; aucune prévention n’est mise en place. Ce texte verra les mêmes limites et inefficacité que pendant l’état d’urgence puisque ce sont les mesures phares qui viennent d’entrer dans le droit commun.