De l’État d’urgence « terroriste islamiste » à l’état d’urgence sanitaire « complice COVID_19 »

Communiqué ADM

De l’État d’urgence « terroriste islamiste » à l’état d’urgence sanitaire

« complice COVID_19 »

ADM fait part de sa grande préoccupation sur le Projet de loi de « L’état d’urgence sanitaire » soumis au vote des parlementaires, une fois de plus dans un délai extrêmement court.

Après avoir introduit l’état d’urgence dans le droit commun à travers la loi SILT, les pouvoirs publics s’apprêtent à déclarer « l’état d’urgence sanitaire » pourtant l’administration ne démontre à aucun moment qu’elle ne dispose pas d’outils pour faire face à la pandémie du COVID_19.

Le gouvernement a soumis un projet de loi « état d’urgence sanitaire », si certains articles du texte répondent à une situation de péril imminent de la Nation, les droits fondamentaux ne peuvent être dérogé conformément Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP. Le texte sur « l’état d’urgence sanitaire » est particulièrement liberticide et viole les dispositions du PIDCP et à la Convention. Européenne des droits de l’homme.

Depuis 2015, ADM a constaté les multiples dérives engendrées par les mesures administratives sous la loi de l’état d’urgence et la loi SILT, notifiées par le ministère de l’Intérieur, nous avons constaté que les personnes ciblées et leurs proches dans le désarroi le plus total avec un acharnement administratif. C’est pourquoi ces pouvoirs extraordinaires ne doivent pas être sous l’autorité du ministère de l’Intérieur ou du premier ministre qui n’est pas habilité à décider des mesures prises pour faire face à la situation sanitaire de la pandémie COVID-19

Seul le ministre de la Santé appuyé de l’Agence Régionale de Santé doit être habilité à mettre en place des mesures sanitaires.

Selon ce projet de loi d’« état d’urgence sanitaire », toutes les personnes n’auraient pas les mêmes droits et devoirs, des personnes auraient droit d’aller travailler sans protection, les personnes sans domicile fixe sont à l’abandon ainsi que les migrants dans les centres de rétention ou campements face au COVI_19, les prisons surpeuplées.

La loi ne serait pas la même pour tous : certains ont le droit, le devoir de rester chez eux pour ne pas disséminer le virus et les autres le dépit de s’exposer et de contaminer les autres

En même temps, dans ces directives et mesures, les personnes n’ont pas le droit de visiter leurs proches, d’aller aux enterrements. Alors qu’il est vital de garder un lien familial, les personnes soupçonnées peuvent être isolées contre leur gré, s’ils ne se plient pas aux injonctions de l’administration, ils s’exposent à 6 mois de prison et 10 000 € d’amende selon le projet de loi « état d’urgence sanitaire » s’ils dérogent à ces mesures.

Le fait de ne pas respecter les dispositions donne à l’administration des pouvoirs exceptionnels, ce qui veut dire tous pouvoirs sur un individu sans être empêché par qui ou quoi que ce soit. Allant jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 10 000 €.

De plus, certains points relevant du Code du travail n’ont absolument rien à faire dans un projet de loi sanitaire, ils sont unilatéraux, imposés par l’employeur sur les salariés sans aucun recours, en violation des droits des salariés que ce soit sur les congés payés, les 35 h, le travail dominical. C’est tout simplement le Code du travail qui est remis en cause au détriment des salariés, pourtant exposés à un danger imminent économique, social et sanitaire, avec l’absence de protection telle que les masques, gel hydro alcoolique, puisque malgré les déclarations de Madame Buzyn ancienne ministre de la Santé,

« Quand j’ai quitté le ministère, assure-t-elle, je pleurais parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. Je suis partie en sachant que les élections n’auraient pas lieu. Depuis le début, je ne pensais qu’à une seule chose : au coronavirus. On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade. La dernière semaine a été un cauchemar. J’avais peur à chaque meeting. J’ai vécu cette campagne de manière dissociée. Le 11 janvier, j’ai envoyé un message au Président quant à la situation. Le 30 janvier, j’ai averti Édouard Philippe que les élections ne pourraient sans doute pas se tenir. Je rongeais mon frein. »[1] Ces déclarations ont été confirmées par le 1er ministre. Le gouvernement qui a pourtant eu près de 3 mois pour se préparer en fournissant les hôpitaux et pharmacie de matériel de protection.

CE qui a valu une plainte d ‘un collectif de soignants contre le premier ministre et Agnès Buzyn[2], le collectif a déclaré : “Il est donc clair que c’est par négligence coupable que le Premier ministre, mais aussi l’ancienne ministre de la Santé, n’ont pas anticipé une crise dont ils savaient manifestement la gravité, et qu’ils ne pouvaient, en tout état de cause ignorer”[3]

Un État d’urgence ne répondra pas à la situation extrême qu’a créée COVID_19, mais ajoutera de la tension sur une population stressée. Ces multiples textes liberticides de mesures d’exception font reculer les droits de la société civile et rétrécissent drastiquement son champ d’action. Jamais la société civile n’est consultée, comme ce nouveau conseil scientifique autour du président Macron. Les conséquences de ces multiples pouvoirs d’exception amènent à ce que nous ne soyons plus dans le droit normal, l’exception devenant la normalité.

Nous rappelons que les experts des Nations Unies à propos du COVID-19 ont exhorté les États à « ne pas abuser des mesures de sécurité dans leur réponse à l’épidémie de coronavirus, et leur ont rappelé que les pouvoirs d’urgence ne devaient pas être utilisés pour étouffer la dissidence » ; que « toute réponse d’urgence au coronavirus doit être proportionnée, nécessaire et non discriminatoire. ». Ils ont mis en garde contre la discrimination d’un groupe en particulier « ne dois pas servir de couverture à une action répressive sous prétexte de protéger la santé ni servir à faire taire le travail des défenseurs des droits de l’homme ».

Ils ont encouragé « les États à rester résolus à maintenir une approche fondée sur les droits de l’homme pour réguler cette pandémie, afin de faciliter l’émergence de sociétés saines avec l’état de droit et la protection des droits de l’homme », ont déclaré les experts de l’ONU.[4]

S’il est adopté, ce projet de loi instaurera un nouveau régime sanitaire avec des pouvoirs jamais vus, puisqu’ils s’appliquent à l’ensemble du territoire sur toute la population. Le texte législatif n’est pas encadré aux seuls buts de « la lutte contre l’expansion du virus est le but exclusif des mesures ». Jusqu’ici, c’était le ministre de la santé seul qui décidait des mesures sanitaires, le Premier ministre et l’administration vont pouvoir ordonner des mesures sanitaires alors qu’elles ne sont pas de leur ressort. Dans ce projet de loi « état d’urgence sanitaire il n’y a aucun contrôle indépendant des dispositions.

Certains articles discriminent les personnes, définissant toute personne comme un “un potentiel porteur du virus ou ‘un potentiel complice du virus’ sur la base du ‘soupçon’, sans présomption d’innocence puisque le juge judiciaire disparaît de ces mesures administratives, alors qu’une présomption de culpabilité se met en place. C’est aux personnes de prouver qu’elles sont innocentes alors même qu’il n’y a aucune preuve contre elle, seulement l’appréciation de l’administration. Tout en prenant en compte l’absence de recours et le ralentissement extrême de juridictions qui ont fermés avec le confinement déclarer par le président de la république E. Macron.

Ces personnes deviennent donc un danger public en soi, donc tout le monde est un ‘potentiel complice du virus’ c’est ce qui est ressorti des mesures administratives sous état d’urgence de 2015 à 2017 et ensuite dans la loi du 30 octobre 2017 qui a incorporé les mesures phares de l’état d’urgence dans le droit commun ou tout individu ciblé est défini comme potentiel complice de ‘terroriste’.

Ces mesures d’exception étaient censées rester temporaires et pourtant les autorités s’apprêtent à les rendre permanentes après leur clause en 2020 (Sunset Clause). Sachant qu’il n’y a aucun contrôle indépendant de ces mesures administratives, qu’à aucun moment elles n’ont démontré leur efficacité, sans aucune transparence des données, pire elles sont mêmes contre-productives, puisqu’elles ne font qu’entraver les droits des personnes, les exclure de la vie sociale en les discriminant sur la base de leur appartenance et pratique religieuse musulmane et tout cela sur la base d’un ‘soupçon’, faisant de ces personnes des parias de la société. C’est bien ce qui va se généraliser pour toute la population avec ce projet de loi ‘état d’urgence sanitaire’.

En matière de droit du travail, le projet de loi remet en cause les acquis sociaux sur les congés payés et le temps de travail fixé jusqu’ici à 35H en dérogeant au droit du travail, ces dispositions sont prises unilatéralement par l’employeur sans consulter le salarié.

Nous demandons aux autorités et aux parlementaires de ne pas recourir aux mesures d’exception, cette situation sanitaire extrême ne justifie pas de l’utilisation des pouvoirs d’urgence, il est impératif de laisser le ministre de la Santé décider des dispositions à mettre en place pour protéger la population, de ne pas recourir systématiquement aux pouvoirs d’urgence qui abîment l’état de droit. De plus, les dispositions du droit commun répondent pleinement à la situation.

Nous demandons au président de la République, garant de la constitution de veiller aux droits des individus qui compose la nation, de protéger les plus vulnérables, les sans domicile fixe, ainsi que les personnes dans les centres de rétentions en les logeant dans des immeubles réquisitionnés pour COVI_19 de veiller à ce qu’ils aient des produits de première nécessité et d’hygiènes.

D’élargir la suspension des loyers et factures d’électricité aux plus fragiles, comme il a été fait pour les entreprises.

D’assurer ces populations de produits de première nécessité en s’appuyant sur les associations, les collectivités locales et les maires.

De libérer les personnes particulièrement les mineurs, des centres de détention qui peuvent être suivis dans le cadre d’un contrôle adapté, de suspendre les signatures quotidiennes des personnes assignées à résidence ou sous MICAS ou sous assignation à résidence.

De permettre aux proches directes d’assister leurs familles, d’assister aux funérailles de leurs proches en respectant les mesures de protection.

De mettre en place des mesures proportionnées, légitimes en préservant les droits des individus conformément aux pactes signés et ratifier par la France notamment Le PIDCP et la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous demandons aux autorités de veiller à ne pas ajouter la détresse morale à la situation sanitaire de Pandémie que vit la population, de favoriser le dialogue avec la population par les associations, la société civile qui la composent et de reconnaître l’apport fondamental qu’elle apporte à la population ainsi qu’aux institutions.

ADM

[1] https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/17/entre-campagne-municipale-et-crise-du-coronavirus-le-chemin-de-croix-d-agnes-buzyn_6033395_823448.html

[2] https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/coronavirus-des-medecins-portent-plainte-contre-edouard-philippe-et-agnes-buzyn-7800281278

[3] https://www.bfmtv.com/politique/coronavirus-un-collectif-de-soignants-saisit-la-cour-de-justice-de-la-republique-contre-buzyn-et-philippe-1878157.html

[4]https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25722&LangID=E