ADM par la voix de sa présidente Sihem Zine a porté au coeur des institutions internationales les problématiques rencontrées par les victimes de l’état d’urgence et SILT ; les discriminations sur les musulmans; ainsi que les recommandations des signataires de cette déclaration.

Cette déclaration est faite au nom de ADM, CCIF, European Prison Litigation Network (EPLN), HRW, CIVICUS, Open Society, Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (Professeure de droit public)

Déclaration orale UPR /France Conseil des Droits de l’Homme - ONU Geneve-

28 Juin 2018:

« Cette déclaration est faite au nom des signataires du collectifs antiterroristes droits et libertés.
Nous nous félicitons des nombreuses recommandations des Etats membres des Nations Unies.

Lors de sa visite en France en Mai, La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a demandé la création d’«un organe indépendant pour superviser la lutte contre le terrorisme et les pouvoirs exceptionnels relatifs à la sécurité intérieure »1 conformes aux standards internationalement reconnus2 Les signataires de cette déclaration estiment que la CNCDH, serait particulièrement apte à remplir ce mandat.

La France n’a que partiellement accepté cette demande, l’actuel mécanisme de contrôle parlementaire n’est pas suffisant car limité à quatre mesures de la loi SILT loi antiterroriste ; ne prenant en compte ni l’ensemble des données ni l’impact sur les personnes ciblées. La mise en place d’un contrôle rigoureux est nécessaire en particulier en ce qui concerne leurs effets discriminatoires sur les minorités.

La Rapporteuse spéciale a indiqué qu’ « il apparaît clairement que la communauté musulmane française est celle qui a été principalement visée par des mesures » et « de voir que la minorité musulmane est perçue en soi comme un « groupe suspect » du fait de l’application étendue et prolongée des lois antiterroristes » créant encore d’avantage de stigmatisation4.

Plusieurs organisations5 ont relevé par ailleurs que le ciblage ethnique et religieux était lié aux critères de radicalisations diffusé à l’ensemble des institutions et basé essentiellement sur la pratique religieuse musulmane.6 La CNCDH avait mis en garde sur la diffusion des signes de radicalisation sur le net7. Ces critères discriminatoires ont conduit la France à un amalgame entre le terrorisme et les musulmans et à une banalisation des discours émanant de l’extrême droite. Ainsi les individus issus de la minorité musulmane sont accusés « d’islamistes »8.

Les victimes hésitent ou craignent de porter plainte ; car plus confiance aux institutions. L’absence de statistique ne permet pas de connaître l’incidence réelle de l’impact discriminatoire.

Tout mécanisme devra prévoir la participation de la société civile, des organisations de défense des droits, au contrôle et à l’évaluation des mesures antiterroristes. Un dialogue constructif devrait être mis en place avec la communauté musulmane, les associations travaillant sur le terrain et luttant contre les discriminations sur les musulmans; La société civile devrait être sollicité pour contribuer à l’élaboration des politiques publiques y compris les inclure sur la prévention. »