ONU : Déclaration orale au nom des signataires du réseau Antiterrorisme Droits et Libertés

Déclaration Orale au nom des Signataires du réseau Antiterrorisme Droits et Libertés ONU

La France dispose d’un arsenal législatif antiterroriste des plus répressifs. Aucune évaluation indépendante ne permet d’en mesurer son efficacité et son impact.

La loi SILT (1) un état d’urgence normalisé.

Nous avons été impressionnés par la précision juridique et d’enquête du Rapporteur Spécial spéciale. Nous tenons à appuyer son mandat.

Ainsi, des personnes continuent à faire l’objet de mesures administratives conduisant à des privations de liberté sur la base de simples soupçons.

Ces mesures sont prises sur le fondement de « notes blanches », documents secrets, anonymes, rédigés par les services de renseignement sans enquête pénale. La personne visée doit, pour obtenir leur levée, apporter une « preuve par la négative », par exemple qu’un événement ne s’est jamais produit ou qu’elle ne connait pas telle personne. Cette loi entérine la logique du soupçon.

Le non-respect des mesures administratives dites « de prévention » a conduit à des peines d’emprisonnement et des éloignements du territoire.

Ces mesures ciblent principalement les musulmans, et ont pour conséquence de Fracturer le corps social.

Ces dispositifs donnent toujours plus de pouvoir à l’administration en contournant le juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, au détriment de la séparation des pouvoirs. Alors même que le juge administratif n’a pas les mêmes moyens d’investigation du juge judiciaire, le recours n’est pas effectif et se fait a posteriori.

Ces mesures contaminent aujourd’hui d’autres pans du droit commun : ainsi l’interdiction administrative de manifester (2), qui interdira à une personne de manifester sur la base de simples soupçons,

Il est fondamental et urgent de mettre en place une évaluation et un contrôle indépendant de ces lois.

Nous demandons :

• un mécanisme de contrôle indépendant conforme aux standards internationalement reconnus pour évaluer et superviser les lois antiterroristes adoptées depuis 2014. Le contrôle parlementaire de ces outils est insuffisant : il ne prend pas en compte l’impact sur les populations, ni l’effet cumulatif des mesures ;

• l’abrogation de la loi SILT, à l’échéance 2020 ;
• la mise en œuvre effective des dispositifs de lutte contre les discriminations ;
• la réparation du préjudice des personnes visées

Lecture par Sihem Zine (ADM)

Signataires:

Syndicat et ONG

Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Action droits des musulmans (ADM) , Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF)

Avocats

Nabila Asmane, Asif Arif, Raphaël Kempf, Emmanuel Daoud, Adélaïde Jacquin, Vincent Brengarth, William Bourdon

Universitaires

Serge Slama, Sharon Weill, Olga Mamoudy, Marie-Laure Basilien- Gainche, Stéphanie Hennette Vauchez

(1) Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Interdiction administrative de manifester - http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1600.asp#P251_58454

(2) LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte